CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE                                   (Version 24/06/2022)

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

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1.1        La SAS TEVENOT LACROIX SURVEYS, ci-après désignée « TLS » ou « le cabinet », propose des prestations de services d’expertise, de conseil et d’assistance techniques, en particulier dans les domaines de la logistique, du transport de marchandises et des activités connexes, sans exclusion d’autres champs de compétences.

1.2        Sauf indication expresse contraire de TLS, les présentes conditions générales de vente s’appliquent pleinement et sans restriction aux prestations de services proposées par le cabinet. Elles sont réputées être acceptées sans réserve par les clients de TLS dès la formulation, écrite ou verbale, d’un ordre de mission.

1.3        En outre, les clients de TLS acceptent expressément de renoncer à l’application de leurs propres conditions générales d’achat lorsqu’ils adressent un ordre de mission à TLS.

1.4        TLS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'ont aucune incidence sur les prestations de services en cours, étant précisé que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de réception de l’ordre de mission du client.

1.5        Sous réserve des précisions apportées au 1.4 ci-dessus, les conditions générales de vente sont applicables dès leur publication sur le site Internet du cabinet TLS (www.tlsurveys.com/cgv).

ARTICLE 2 : Définitions

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2.1        « TLS » et « le cabinet » désignent indifféremment la SAS TEVENOT LACROIX SURVEYS et l’ensemble de ses associés, experts et préposés, ainsi que ses sous-traitants - sapiteurs, laboratoires et autres consultants spécialisés - susceptibles de participer ponctuellement et utilement, pour le compte du cabinet, au bon accomplissement de ses prestations et services.

2.2        « Prestations de services » désignent les actes et travaux d’étude, d’expertise, de conseil et d’assistance accomplis par TLS conformément aux instructions figurant dans les ordres de mission de ses clients. Une prestation commence à l’acceptation écrite par TLS d’un ordre de mission et prend fin à sa facturation.

2.3        « Clients » désignent les personnes physiques ou morales qui demandent à TLS l’accomplissement d’une prestation de service et la rémunèrent. Lorsqu’un client agit par délégation, il est tenu de communiquer à TLS, dans son ordre de mission, l’identité et les coordonnées de la personne physique ou morale qui bénéficie et/ou rémunère la prestation demandée, et pour le compte de laquelle il agit. Dans ce cas, TLS se réserve le droit de demander confirmation de l’ordre de mission au bénéficiaire payeur de la prestation avant commencement effectif de cette dernière.

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2.4        « Ordre de mission » désigne l’acte par lequel un client, agissant pour son compte ou par délégation, formule une demande de prestation d'expertise et/ou de conseil au cabinet TLS. Cette demande peut être formulée verbalement ou par tout moyen constituant un support durable.

2.5        « Accepter un ordre de mission » signifie que TLS en accuse réception au client émetteur par écrit ou par tout moyen constituant un support durable, et communique au client sa propre référence de dossier.

2.6        « Écrits » désigne indifféremment les comptes-rendus, rapports et avenants, courriers et courriels émis par TLS dans le cadre de l’accomplissement de ses prestations de services.

ARTICLE 3 : Obligations des parties

3.1        Obligations du cabinet :

3.1.1     En acceptant un ordre de mission, TLS s’engage à accomplir la prestation de service demandée avec la diligence requise et conformément aux instructions de son client, aux règles et usages en vigueur dans la profession, ainsi qu’aux méthodes qu’il estime les plus appropriées dans la préservation des intérêts de son client.

3.1.2     Dans l’hypothèse où TLS serait contraint, pour une quelconque raison, de revenir ultérieurement sur son acceptation d’un ordre de mission, le cabinet s’engage à confirmer l’annulation de sa prestation et à la justifier à son client par écrit.

3.1.3     Dans le cadre de l’accomplissement d’une prestation, TLS s’engage à rendre compte à son client des actes et travaux accomplis ou diligentés en relation avec la prestation demandée, notamment par le biais d’un rapport écrit transmis en fin de prestation au client, sauf demande contraire de celui-ci.

3.1.4     Sauf instructions écrites contraires ou exigences particulières de sécurité ou de sûreté, TLS s’engage à conserver tous documents et éléments produits, transmis, reçus, recueillis ou prélevés dans le cadre de l’accomplissement de ses prestations dans un délai d’un an suivant la date de facturation d’une prestation.

3.2        Obligations du client :

3.2.1     Le client s’engage à communiquer à TLS, dans son ordre de mission ou dès qu’il en a connaissance, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation demandée.

             En particulier, le client a l’obligation d’informer sans délai TLS de tous risques ou dangers, potentiels ou avérés, inhérents à l’ordre de mission et susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale des représentants du cabinet dans l’exécution de la prestation demandée.

             En cas de non-respect de cette obligation, le cabinet se réserve le droit de reconsidérer ultérieurement l’acceptation de l’ordre de mission du client s’il estime que les conditions de sécurité et/ou de sûreté ne sont pas réunies pour accomplir sereinement sa prestation.

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3.2.2     Tout ordre de mission par un client et son acceptation par TLS engagent le client à rémunérer la prestation demandée et accomplie à hauteur du montant facturé par le cabinet.

3.2.3     Toute annulation d’un ordre de mission après son acceptation par le cabinet doit être confirmée par le client à TLS par écrit. Cette annulation ne dispense pas le client de son obligation de rémunérer TLS pour les actes et travaux d’expertise d’ores et déjà accomplis ou diligentés en relation avec l’ordre de mission initial jusqu’à réception de l’ordre d’annulation.

ARTICLE 4 : Rémunération du cabinet

4.1        L’accomplissement d’une prestation donne lieu à l’émission par TLS d’une facture détaillant les frais et honoraires de ses diligences accomplies, dont le client est tenu de payer le montant dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.

4.2        Le règlement des factures du cabinet s’effectue par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur les factures.

4.3        En cas de défaut de paiement d’une facture dans ce délai, TLS pourra librement exiger du client, sans autre mise en demeure, le versement d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt est égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de base, conformément aux dispositions de l’Article L441-10 du Code de commerce, et ce, sans préjudice des droits de TLS d’agir en justice à l’encontre du client. Cette pénalité s’applique sur le montant TTC de la somme impayée à compter de la date d’échéance de règlement de la facture concernée. En outre, TLS se réserve le droit de réclamer le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L 441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce).

4.4        Sauf accord exprès, TLS s’oppose à toute compensation sur ses factures. Tout litige opposant le cabinet à un client en relation directe avec l’exécution d’une prestation de service ne saurait dispenser ce client de son obligation de paiement de la facture de prestation concernée ainsi que des éventuelles pénalités de retard, le cas échéant.

ARTICLE 5 : Responsabilité du cabinet

5.1        Portée générale et exclusions :

5.1.1     TLS accomplit toujours ses prestations de services sous les plus expresses réserves de droit et de responsabilité des parties d’une part, des conditions générales et particulières des contrats d’assurance d’autre part.

             À ce titre, ils n’engagent en aucun cas le cabinet et l’expert en charge de l’exécution de la prestation au-delà de leurs obligations de moyens dans l’accomplissement des missions confiées par les clients.

5.1.2     Indépendamment des conclusions d’expertises présentées dans les écrits et travaux de TLS, il appartient aux seuls clients de prendre position et de statuer sur les suites à accorder aux affaires - litiges ou études de risque - à l’origine des ordres de mission et auxquelles se réfèrent les écrits du cabinet, notamment les rapports d’expertise, au regard des éléments qui y sont exposés, sans jamais qu’il puisse incomber à TLS une quelconque responsabilité sur les effets des analyses et interprétations qui en sont faites par ses clients.

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5.1.3     TLS décline toute responsabilité en cas d’inexactitude d’éléments ou d’informations qui lui auraient été communiqués par ses clients ou les assurés de ces derniers, et qui seraient reproduits fidèlement et de bonne foi dans ses écrits.

5.1.4     TLS décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’un cas de force majeur.

5.1.5     TLS décline toute responsabilité en cas de dommage indirect ou immatériel en relation avec l’accomplissement de sa prestation de service.

5.2        Limitations de responsabilité :

5.2.1     La responsabilité de TLS ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle démontrée, sous réserve que cette faute constitue la cause directe et exclusive des dommages ou préjudices allégués.

5.2.2     Lorsque la responsabilité de TLS est engagée, celle-ci est limitée, pour chaque ordre de mission, à cinq fois le montant hors TVA de la facture de la prestation concernée, sans pouvoir excéder la somme de 5 000,00 euros.

5.3        Réclamations :

5.3.1     Toute réclamation formée à l’encontre de TLS par son client en relation avec l’accomplissement d’une prestation de service ne sera recevable, sous peine de forclusion de plein droit, qu’à la condition d’être formulée par écrit dans un délai de trois mois à compter de la date d’émission de la facture marquant l’achèvement de ladite prestation.

ARTICLE 6 : Loi applicable et compétence territoriale

6.1        Par dérogation à toutes dispositions contraires des lois relatives à la compétence, les litiges nés de l’interprétation et de l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que ceux nés à l’occasion des relations contractuelles ou relevant de contestations de toutes natures, seront soumis à la juridiction exclusive du tribunal de commerce de Créteil appliquant le droit français, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 7 : Langue de référence du contrat

7.1        Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et traduites en anglais. En cas de divergence ou de conflit sur l’interprétation des conditions générales de vente d’une version linguistique à l’autre, les dispositions de la version originale rédigée en langue française prévalent sur celles de toute autre version traduite.